Compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante :
« L’exploitant agricole ou le collectif d’exploitants agricoles portant les projets d’installations agrivoltaïques présentent ces projets à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. »
« Cet amendement propose de systématiser la présence des exploitants agricoles portant les projets d'installations agrivoltaïques en commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) afin d'assurer la juste présentation de leur projet en amont du rendu de l'avis. »
« Leur participation est notamment déterminante pour différencier les projets alibi des projets dont la cohérence agricole ne fait pas de doute. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.