À l’alinéa 26, après la référence :« L. 314‑36 »,
supprimer les mots :
« , dont la limite de puissance installée est supérieure à 1 mégawatt, ».
« Cet amendement vise à éviter une rupture d’égalité entre les installations agrivoltaïques selon leur taille. »
« Les agriculteurs souhaitent avoir la garantie que les parcelles retrouveront leur état d’origine une fois que l’installation agrivoltaïque est en fin d’exploitation. Ainsi, il n'est pas acceptable que des projets de tailles plus modestes ne soient pas soumis aux mêmes obligations. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.