À l’alinéa 10, substituer au mot

Déposé par Sandrine Le Feur et 11 cosignataires · Renaissance · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 10, substituer au mot :

« garantissant »,

le mot :

« permettant ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à préciser que l'installation agrivoltaïque ne garantit pas la production agricole mais permet son maintien ou son développement. »

« Le verbe "garantir" est trop fort et impliquerait que la responsabilité de la production agricole repose sur l'installation photovoltaïque. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.