Rédiger ainsi l'alinéa 24 :
« Art. L 314‑39 . – Pour l’application du a du 4 de l’article 4 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013, l’exploitation d’une installation agrivoltaïque au sens de l’article L. 314‑36 sur une surface agricole déclarée au titre du régime de paiement de base ne peut conduire en elle-même à considérer cette surface comme n’étant pas essentiellement utilisée à des fins agricoles. »
« Cet amendement propose de rédiger de façon plus précise la référence au règlement européen afin de préciser à quel article la transposition fait ici référence, afin de s'assurer que les installations agrivoltaïques n'empêchent pas aux agriculteurs de percevoir les aides de la PAC. »
« L'amendement vise plus précisément l’article 4 du règlement européen. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.