Tombé
Amendement n°CE807 · article 6 · déposé le 18 novembre 2022
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Il appartient au porteur de projet de soumettre simultanément à la consultation du public le dossier complet de son projet, comprenant les ouvrages à réaliser, ainsi que les raccordements aux réseaux publics de distribution d’électricité. »
« Cet amendement permet de faire gagner du temps aux porteurs de projet tout en améliorant l'information du public. »
« La première partie vise à apporter une précision rédactionnelle : il faut permettre aux gestionnaires de réseaux de mieux anticiper les travaux à réaliser avant le raccordement des ouvrages soumis à autorisation environnementale, enregistrement ou déclaration préalable. »
« Dans un second temps, il convient en effet de rassembler dans un seul examen à la fois le détail du projet et les travaux nécessités par son raccordement aux réseaux de distribution d'électricité. C'est ce dossier ainsi complété qui doit être soumis en une seule fois à la consultation du public. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.