I. Le I de l’article L. 294‑1 du code de l’énergie est ainsi modifié :
a) Les mots « ou par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales » sont supprimés ;
b) La première occurrence du mot : « peuvent » est remplacée par le mot : « doivent ».
II. Au II de l’article L. 294‑1 du code de l’énergie, après les mots : « portant statut de la coopération », sont insérés les mots : « ou les sociétés régies par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales ».
« L’article 18 bis tel que rédigé par le Sénat après le passage en séance publique revient sur l’obligation qui avait été faite aux sociétés constituées pour porter des projets d’énergies renouvelables de proposer des parts de ces projets aux riverains et au collectivités à proximité de ces projets, permettant ainsi une baisse du cout de l’électricité pour les riverains de ces installations d’énergie. »
« La disposition adoptée est d’une importance plus réduite par rapport à la rédaction initiale issue des commissions qui répondait de manière plus adéquate à l’exigence de gouvernance locale et partagée des projets. Or ces propositions sont l’un des principaux facteur permettant l’acceptabilité d’un projet éolien sur le territoire. »
« Cet amendement propose donc que les producteurs d’énergies renouvelables soient tenus de proposer gratuitement une part dans la gouvernance du projet aux riverains et aux collectivités à proximité, afin de permettre in fine une baisse de la facture d’électricité des riverains. »
« Le présent amendement est travaillé avec la collaboration de l’association Amorce. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.