I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« moins »,
substituer aux mots :
« l’un des »
le mot :
« deux ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et un revenu durable en étant issu »
les mots :
« en quantité et en qualité et qui permet un maintien ou une amélioration des revenus globaux de l’exploitant agricole sans diminution des revenus issus de la production agricole. »
« Cet amendement modifie la définition de l'agrivoltaïsme. Il propose : »
« - de revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi en faveur d'un développement raisonné de l’agrivoltaïsme, qui prévoyait que pour être reconnue comme une installation agrivoltaïque, celle-ci doit apporter au moins deux services sur une liste de quatre services, afin de renforcer l’encadrement de cette filière. »
« - de préciser que ces installations doivent être basées sur le maintien quantitatif et qualitatif de la production agricole et doivent permettre un maintien ou une amélioration des revenus globaux de l’exploitant agricole sans diminution des revenus issus de la production agricole. »
« Cette rédaction nous semble sécuriser davantage l’agriculteur et sa production. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.