Non soutenu
Amendement n°CE969 · article 9 · déposé le 19 novembre 2022
Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« , les parcelles déclassées par suite d’un changement de tracé des voies du domaine public routier ou de l’ouverture d’une voie nouvelle et les aires de covoiturage »
« L’article 9 prévoit des dérogations à la loi Littoral pour implanter des installations photovoltaïques ou de production d'hydrogène renouvelable sur des sites dégradés ou des bassins industriels de saumure saturée. »
« Le présent amendement prévoit que ces installations soient également possibles sur les « délaissés routiers » ainsi que sur les aires de covoiturage. »
« Dans une logique d’accélération des énergies renouvelables et de préservation de nos terres agricoles, il semble essentiel de déployer des installations photovoltaïques et en priorité sur les zones déjà artificialisées, que sont ces délaissés routiers et aires de covoiturage. »
« En Vendée par exemple, 11 délaissés artificialisés et sites de collecte et de stockage de déchets, situés dans les zones intéressant la loi Littoral, ont été identifiés, pour un potentiel de puissance de 39 MWc. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.