Après le troisième alinéa du III de l’article 1519 F du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de constatation, par l’organe exécutif de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale qui perçoit l’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635‑0 quinquies , de l’absence d’activité agricole depuis plus d’une année sur une parcelle qui abrite une installation agrivoltaïque, cette imposition peut être majorée de 100 % après délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’EPCI. »
« Le présent amendement reprend et poursuit la logique de l’amendement n’CE140 déposé par M. Lionel Causse, de majoration de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) si la construction une installation agrivoltaïque entraine l’abandon d’une activité agricole. »
« Porté à 200 %, cette majoration revient à donner la liberté aux élus locaux compétent de porter l’IFER acquitté de 3254€ à 13016€ le Mégawatt et peut avoir un véritable effet dissuasif quant à l’abandon de cultures pour la production d’électricité. »
« A l’heure de la flambée des prix alimentaires liés à un contexte international sécuritaire extrêmement tendu, la France peut se targuer de demeurer un grand pays agricole apte à conserver sa souveraineté alimentaire. »
« Bien que la pratique du photovoltaisme et le développement des énergies renouvelables soient à encourager, il demeure également capital de ne pas porter atteinte à la souveraineté alimentaire au bénéfice de la souveraineté énergétique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.