À cet article, substituer à la première occurrence des mots

Déposé par Laurence Maillart-Méhaignerie et 20 cosignataires · Renaissance · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…

Dispositifce que le texte ajouterait

À cet article, substituer à la première occurrence des mots :

« la concession »

le mot :

« l’usine ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Pour faciliter la mise en œuvre des mesures de l’article 16 quinquies introduit par le Sénat, au regard de l’étendue géographique de certaines concessions hydroélectriques, il est proposé de préciser que l’autorité administrative compétente est celle du département où est située l’usine hydroélectrique concernée (et non la concession). »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.