Retiré
Amendement n°CE1134 · article 3 · déposé le 22 novembre 2022
Au a) du 3) modifiant l'article L.141-5-2, substituer "annuellement" par "tous les deux ans".
« Ce sous amendement méconnait la réalité de l'action politique. Il ne semble pas souhaitable de revoir toutes les zones prioritaires tous les ans. »
« Ce sous amendement fixe un délai à 2 ans pour laisser également le temps aux collectivités de mettre en place, à la fois les zones prioritaires mais aussi le suivi des projets en cours. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.