Tombé
Amendement n°CE1189 · article 6 · déposé le 23 novembre 2022
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« identifier »
le mot :
« définir ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.