Tombé
Amendement n°CE1190 · article 6 · déposé le 23 novembre 2022
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« mettre en cause les modalités d’association à »
les mots :
« remettre en cause les modalités d’association à l’élaboration de ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.