Tombé
Amendement n°CE1191 · article 6 · déposé le 23 novembre 2022
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« ni ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.