Tombé
Amendement n°CE1192 · article 6 · déposé le 23 novembre 2022
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« 3° De préciser les cas... (le reste sans changement) ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.