Tombé
Amendement n°CE1193 · article 6 · déposé le 23 novembre 2022
À l’alinéa 5, après la troisième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« par ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.