Tombé
Amendement n°CE1194 · article 6 · déposé le 23 novembre 2022
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« Sont associés à l’élaboration du projet d’ordonnance la Commission de régulation... ( le reste sans changement ) ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.