Supprimer cet article.
« Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l’article 1 er CB qui subordonne l’implantation des éoliennes situées à moins de 1500 mètres des habitations à un contrôle effectif des nuisances sonores au regard des objectifs du code de la santé publique. Le bruit des éoliennes est déjà réglementé par la réglementation ICPE. L’arrêté du 26 août 2011 détermine en effet déjà les valeurs maximales du supplément de bruit que les éoliennes peuvent émettre en plus du bruit ambiant. Un bridage peut être prévu si nécessaire. Afin d’assurer le respect de ces normes, l’arrêté a été modifié en décembre 2021, imposant des contrôles systématiques dès 2022. »
« Nous estimons donc que la réglementation en vigueur satisfait déjà l’objectif de contrôler le bruit des éoliennes et que cet article est déjà satisfait. D’autant plus qu’il introduit un flou juridique par une superposition de la réglementation ICPE spécifique aux parcs éoliens et de la réglementation du code de la santé publique. Cet amendement est issu des propositions du syndicat des énergies renouvelables. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.