Adopté
Amendement n°CE1220 · article premier · déposé le 23 novembre 2022
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« au regard des »
les mots :
« dans les ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.