Tombé
Amendement n°CE1312 · article 3 · déposé le 23 novembre 2022
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Pour les départements dotés d’un schéma de déploiement des énergies renouvelables à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, ce schéma tient lieu de recensement au sens du présent alinéa ».
« Certaines préfectures départementales ont mis en place une concertation sur les énergies renouvelables sous la forme d'états généraux des énergies renouvelables avec la participation des élus, des riverains et de la société civile. De ces travaux sont nés des schémas départementaux d'implantation des énergies renouvelables. Cette initiative a été saluée, par Barbara Pompili, lors du lancement des travaux de cartographie des zones favorables à l'éolien en France, en mai 2021. »
« Ces schémas sont une excellente décision. Mais rien n’oblige à les respecter. Cet amendement vise donc, dans le cas où de tels schémas ont été élaborés sur le terrain, à reprendre directement ces schémas pour le travail d’identification et de recensement des zones prévues au présent alinéa. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.