Adopté
Amendement n°CE1334 · article 11 octies c · déposé le 23 novembre 2022
Supprimer cet article.
« Le présent amendement vise à supprimer l’extension du champ de l’éco-PTZ aux travaux d’installation d’équipements produisant de l’électricité photovoltaique à des fins d’autoconsommation individuelle. »
« Une telle extension ne semble pas nécessaire car des mesures de soutien en faveur de l’autoconsommation inviduelles sont déjà prises par le Gouvernement. Ainsi l’arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 permet aux installations photovoltaiques d’être éligibles à une prime à l’investissement dont le niveau est adapté à la taille des installations si elles réalisent de l’autoconsommation. En outre, cette prime devrait prochainement être versée en une seule fois afin de faciliter les travaux nécessaires à la mise en place de ce type d’installation (contre un étalement sur 5 ans auparavant) et le tarif de revente du surplus devrait prendre en compte l’inflation. »
« Par ailleurs, une telle modification du champ de l’éco-PTZ aurait vocation à figurer en loi de finances afin de s’inscrire dans une analyse consolidée de l’ensemble des impacts budgétaires et fiscaux d’une telle mesure. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.