Adopté
Amendement n°CE1362 · article 14 · déposé le 23 novembre 2022
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« il »,
les mots :
« l’organisme ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.