Adopté
Amendement n°CE1363 · article 14 · déposé le 23 novembre 2022
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« cette mise en demeure dans le délai qu’elle a fixé, l’autorité administrative compétente »,
les mots :
« une mise en demeure mentionnée au I dans le délai que l’autorité administrative compétente a fixé, elle ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.