Adopté
Amendement n°CE1364 · article 14 · déposé le 23 novembre 2022
À l’alinéa 28, insérer après le mot :
« ouvrage »,
le mot :
« flottant ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.