Adopté
Amendement n°CE1375 · article 16 bis · déposé le 24 novembre 2022
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« implantation »,
le mot :
« installation ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.