Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le I est applicable aux installations prévues dans les zones propices définies au I de l’article 1 er A de la loi n° du relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Le montant et les modalités de cette prise en charge, notamment pour l’acquisition de radars de compensation, dans une optique d’aménagement du territoire, en maintenant les sécurités, sont précisées par une loi de finances.
« IV. – Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’adaptation des technologies de l’aviation militaire afin de permettre la levée des contraintes au déploiement d’énergies renouvelables dans les territoires accueillant des établissements de l’armée. »
« Cet amendement vise à libérer des terrains pour la construction de nouvelles installations de production d’énergies renouvelables en aménageant les contraintes propres à l’activité militaire sur le territoire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.