Adopté
Amendement n°CE1377 · article 16 bis · déposé le 24 novembre 2022
Après la première occurrence du mot :
« civile »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.