Compléter cet amendement par l’alinéa suivant

Déposé par Jean-Félix Acquaviva et 1 cosignataire · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à la Corse. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L’application des dispositions de cet article n’est pas souhaitable dans le cas de la Corse. »

« Il est préférable dans ce domaine de sacraliser le principe de co-élaboration, entre l’État et la collectivité de Corse, plutôt qu’une disposition législative décidée par le haut d’autant plus que la PPE de la Corse est en cours de modification. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 25 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.