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Rejeté Amendement n°CE4 · après l'article 2, insérer l'article suivant · déposé le 19 décembre 2022

Après le mot : « alimentaires », la fin du A du II de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération…

Déposé par Dino Cinieri et 1 cosignataire · Les Républicains · sur le Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande cons…

Dispositifce que le texte ajouterait

Après le mot : « alimentaires », la fin du A du II de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigée : « , de produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie ou des produits de grande consommation mentionnés au I de l’article L. 441‑4 du code de commerce. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement propose de d’étendre à tous les PGC l’encadrement des promotions, dans les conditions prévues dans l’article 125 de la loi ASAP. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 11 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.