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Rejeté Amendement n°CE9 · après l'article 2, insérer l'article suivant · déposé le 21 décembre 2022

Au A du II de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action…

Déposé par Dino Cinieri et 1 cosignataire · Les Républicains · sur le Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande cons…

Dispositifce que le texte ajouterait

Au A du II de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, les mots : « denrées alimentaires » sont remplacés par les mots : « produits de grande consommation ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement propose d’étendre le plafonnement des promotions en valeur aux produits de grande consommation non-alimentaire. Le manque d’encadrement sur le non-alimentaire entraine en effet une logique de destruction de valeur que cette disposition permettrait de contenir. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 11 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.