Rejeté
Amendement n°CE37 · après l'article 2, insérer l'article suivant · déposé le 6 janvier 2023
Au 2° du III de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, les mots : « lorsqu’il n’existe pas d’interprofession pour ce type de denrées ou de catégorie de denrées » sont supprimés.
« Cet amendement vise à instaurer des possibilités de dérogation pour la hausse du Seuil de revente à perte (SRP) pour certaines filières faisant partie d’interprofessions. Certaines filières peuvent en effet être largement défavorisées par la hausse du SRP, alors même qu’elles sont membres d’une interprofession y étant favorable. C’est notamment le cas de certaines filières appartenant à la catégorie fruits et légumes. »
« Il est impératif de modifier la loi pour que ces filières pénalisées puissent obtenir des dérogations. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.