Après le II de l’article L. 441‑17 du code de commerce, il est inséré un III ainsi rédigé :
« III. – Le Gouvernement peut, en cas de crise d’une ampleur exceptionnelle affectant gravement la chaîne d’approvisionnement, suspendre l’application des pénalités logistiques prévues par les contrats conclus en application du présent titre, par décret en Conseil d’État, pour une durée qui ne peut excéder six mois. ».
« Cet amendement prévoit la possibilité pour le Gouvernement de suspendre l’application des pénalités logistiques prévues dans les contrats en cas de hausses ou de baisses excessives des prix dues à une situation de crise, d’une ampleur exceptionnelle, affectant gravement la chaîne d’approvisionnement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.