Non soutenu
Amendement n°CE48 · après l'article 4, insérer l'article suivant · déposé le 7 janvier 2023
Après le mot : « agricoles », la fin du II de l’article L. 443‑8 du code de commerce est ainsi rédigée : « des produits transformés mentionnés au I de l’article L. 441‑1‑1, de l’énergie, du transport et des matériaux d’emballage ».
« Il s’agit de prendre en compte, dans la transparence, la non-négociabilité et la clause de révision automatique du prix, de l’ensemble des coûts de production supportés par l’industriel : - Alignement des articles L. 441‑1-1 et L. 443‑8, II sur l’article L. 441‑8, c’est-à-dire ajout de l’énergie, du transport, des matériaux entrant dans la composition des produits d’emballages. Cette solution paraît la plus évidente. »
« Au regard de la part croissante et substantielle des MPI (matières premières industrielles) dans la Constitution du prix, celles-ci devraient également être préservées avec un mécanisme similaire à celui de la protection de la MPA : attestations préalable et postérieure à la négociation par un tiers indépendant. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.