Rejeté
Amendement n°CE49 · article 4 · déposé le 7 janvier 2023
I. – Après le mot :
« agricoles »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« , des produits transformés mentionnés au premier alinéa du présent I ainsi que de l’énergie, du transport et des matériaux d’emballage utilisés. »
II. – Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« b) (nouveau) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La décomposition du tarif effectuée par le fournisseur conformément au 1° ou au 2° du présent I détaille également les parts correspondant respectivement à l’énergie, au transport et aux matériaux d’emballage utilisés. »
« 2° (nouveau) Le II est ainsi modifié :
« a) À la seconde phrase du B, après le mot : « ou », sont insérés les mots : « , s’agissant notamment de l’énergie, du transport et des matériaux d’emballage utilisés, » ;
« b) Au C, après le mot : « transformés », sont insérés les mots : « ainsi que de l’énergie, du transport et des matériaux d’emballage utilisés, ». »
« Il s’agit de prendre en compte, dans la transparence, la non-négociabilité et la clause de révision automatique du prix, de l’ensemble des coûts de production supportés par l’industriel : alignement des articles L. 441‑1-1 et L. 443‑8, II sur l’article L. 441‑8, c’est-à-dire ajout de l’énergie, du transport, des matériaux entrant dans la composition des produits d’emballages. Cette solution paraît la plus évidente. »
« Une aide directe aux consommateurs ne paraît pas une solution adaptée. Quant à une aide aux entreprises de transformation, elle se heurterait au droit européen qui prohibe les aides accordées selon un critère national. C’est donc bien par la modification des règles applicables à la négociation commerciale qu’il faut agir et c’est ce que vise la proposition d’amendement suivante. La préservation des MPI (matières premières industrielle) justifie que soit instauré un régime similaire à la protection de la MPA. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.