Retiré
Amendement n°CE67 · après l'article 2 · déposé le 11 janvier 2023
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Le I ter de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé : ».
II. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Sont exclus des dispositions du I ... (le reste sans changement) . »
« Ce sous amendement corrige l’amendement CE14 afin que celui-ci vise bien, comme l’indique son exposé sommaire le SRP + 10. Il s’agit ainsi de permettre une dérogation directe dans la loi au SRP + 10 pour les fruits et légumes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.