Supprimer l’alinéa 5

Déposé par Philippe Naillet et 3 cosignataires · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisat…

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l’alinéa 5.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le renvoi à un décret qui n’apparaît pas nécessaire au regard de la rédaction de l’article. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 10 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.