À l’alinéa 3, après le mot :
« compagnie »,
insérer les mots :
« , sur les chiens de sécurité et sur les chiens militaires, ».
« Amendement de repli du CE10. Les chiens de sécurité et les chiens militaires n’entrent pas dans la catégorie des animaux de compagnie au sens du code rural. Il s’agit d’animaux domestiques qui sont pourtant concernés par l’usage de ce type de colliers. Le groupe écologiste propose ainsi d’étendre l’interdiction visée par cette proposition de loi à ces autres chiens. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.