À l’alinéa 3, après le mot :
« compagnie »,
insérer les mots :
« et sur tous les carnivores domestiques, tels que les chiens de sécurité et les chiens militaires, ».
« Cet amendement a pour objet d’interdire les colliers étrangleurs, à décharge électriques ou à pointes, non seulement sur les animaux de compagnie mais également sur tous les carnivores domestiques. Il s’agit en particulier d’assurer la protection des chiens militaires et des chiens de sécurité qui ne sont pas considérés comme des animaux de compagnie et ne sont donc pas protégés par la rédaction actuelle du texte. »
« Cet amendement est issu d’une proposition de l’Association de protection des animaux par le droit (APRAD). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.