Au début de l’alinéa 4, substituer aux motx

Déposé par Corinne Vignon · Renaissance · sur le Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisat…

Dispositifce que le texte ajouterait

Au début de l’alinéa 4, substituer aux motx :

« La vente »

les mots :

« L’acquisition et la cession, y compris en ligne, à titre onéreux ou gratuit ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement a pour objet d’élargir le champ de l’interdiction à la cession, y compris en ligne, à titre onéreux ou gratuit de dispositif à décharge électrique, étrangleur sans boucle d’arrêt ou à pointes. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 10 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.