Adopté
Amendement n°CE22 · article premier · déposé le 6 janvier 2023
Supprimer l’alinéa 5
Déposé par
Corinne Vignon · Renaissance · sur le Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisat…
Supprimer l’alinéa 5.
« Le dispositif de la loi apparaît suffisamment clair pour ne pas nécessiter de texte règlementaire d’application. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.