Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou bien des muselières empêchant de manger, de boire, de haleter ou de réguler la température de l'animal ou entravant la respiration. »
« Cet amendement a pour objet d’empêcher la maltraitance sur les animaux de compagnie en interdisant également les muselières empêchant le chien de boire, manger, aboyer, haleter, lui permettant de réguler sa température, et entravant sa respiration. Elles sont sources de stress et d’une diminution de la qualité des interactions avec l’environnement en particulier avec les personnes et les autres chiens. Il ne s’agit pas d’interdire toutes les muselières mais simplement celles empêchant le chien de boire, manger, aboyer, haleter, lui permettant de réguler sa température, et entravant sa respiration. »
« Cet amendement est issu d’une proposition de l’Association de protection des animaux par le droit (APRAD). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.