Supprimer l’alinéa 5.
« Cet amendement a pour objet de garantir le respect de la volonté de notre groupe et, le cas échéant, du législateur, d'interdire l'utilisation et la vente des colliers étrangleurs, à décharge électriques ou à pointes sur les animaux domestiques. Il n'est pas nécessaire de préciser cette interdiction claire par décret, et de risquer ainsi de voir le champ d'application de l'interdiction restreint par le pouvoir règlementaire, comme cela a pu être le cas avec certaines dispositions des textes d'application de la loi du 30/11/2021 visant à lutter contre la maltraitance animale. Nous souhaitons que cette interdiction soit mentionnée directement dans la loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.