I. – À l’alinéa 4, après le mot

Déposé par Anne Stambach-Terrenoir et 73 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisat…

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 4, après le mot :

« vente »,

insérer les mots :

« ou la cession à titre gratuit »

II. – Compléter le même alinéa par les mots :

« ainsi que la publicité et les petites annonces portant sur ce type de dispositif ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement a pour objet de mettre fin à toutes formes de circulation des colliers étrangleurs sur les animaux domestiques, en interdisant également leur cession à titre gratuit, la publicité et les petites annonces. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 10 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.