À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots

Déposé par Danielle Simonnet et 73 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisat…

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« à pointes »

les mots :

« dont les pointes sont tournées vers le corps de l’animal ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement a pour objet de préciser qu’il s’agit d’interdire les colliers dont les pointes sont tournées vers le corps de l’animal, et non les colliers dont les pointes sont tournées vers l’extérieur. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 10 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.