Adopté
Amendement n°CE36 · article premier · déposé le 9 janvier 2023
À l’alinéa 3, substituer aux mots
Déposé par
Corinne Vignon · Renaissance · sur le Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisat…
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un animal de compagnie »
les mots :
« les chiens et les chats».
« Cet amendement vise à préciser le champ d’application de l’article 1 er afin d’éviter toute ambiguïté relative aux chiens dits « de travail » ou « d’utilité » auxquels l’interdiction d’utilisation a vocation à s’appliquer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.