Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux opérations de capture d’animaux dangereux et errants mentionnées à la section 2 du chapitre I er du présent titre ».
« La capture des animaux dangereux et errants mentionnés à la section 2 du chapitre 1er du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime nécessite parfois l'emploi d'une perche de capture afin de parvenir à une capture rapide et de garantir la sécurité publique. Une exception à l'interdiction d'utilisation de ces dispositifs peut légitimement être envisagée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.