Rejeté
Amendement n°CE40 · article premier · déposé le 10 janvier 2023
À la fin du second alinéa, supprimer les mots : « à spray, à air comprimé, à griffes ou étrangleur sans boucle d’arrêt ».
« Ce présent sous-amendement a pour objectif de réduire le champ d'application de l'article en limitant l'interdiction aux dispositifs dont la dangerosité a été scientifiquement prouvée, c'est-à-dire aux colliers à décharge électrique, à pointes et à ultrason. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.