À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« qui emploient moins de cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan annuel ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution et de leurs groupements, sont inférieurs à 10 millions d’euros ».
les mots :
« , dont les collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution et de leurs groupements, ».
« Le présent amendement vise à garantir l'accès à l'ensemble des entreprises et des collectivités locales un accès à un fournisseur de dernier recours d'électricité sans discrimination de chiffres d'affaires, de recettes, ou de taille. »
« L'accès à une fourniture électrique est une composante essentielle de la sécurité économique de nos entreprises mais elle est également un droit fondamental pour les usagers et un gage de pérennité du service public pour les collectivités locales. Alors que la flambée de la prix de l'électricité peine à être contenue par le bouclier tarifaire du Gouvernement, il est crucial de ne pas limiter le dispositif de fournisseurs en dernier recours à quelques catégories restreintes d'usagers. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.