Supprimer l’alinéa 10.
« L'objet du présent amendement est de mettre fin à l'obligation pour certains fournisseurs d'électricité de se porter candidat à la désignation par le ministre de l'énergie comme fournisseurs de dernier recours. Si un tel dispositif est viable, les candidatures de fournisseurs devraient logiquement être spontanément déclarées. Aussi, l'obligation prévue à l'alinéa 10 est au mieux inutile, au pire un moyen de faire vivre artificiellement un système mort-né en l'imposant au opérateurs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.