Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 8 :
« Ce cahier des charges précise également le prix de fourniture ainsi que le niveau maximal de la majoration que le fournisseur peut prévoir pour la fourniture de dernier recours. »
« Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose que le prix de fourniture pour la fourniture d'électricité de dernier recours ne soit pas fixé librement par le fournisseur, comme le propose cette proposition de loi, mais soit fixé par le gouvernement dans le cahier des charges applicable aux contrats de dernier recours. De cette façon, nous entendons garantir un prix de fourniture d'électricité de dernier recours accessible et utile aux collectivités et petites entreprises bénéficiaires, un prix suffisamment bas et le plus proche possible des coûts de production, à même de les protéger des aléas des prix de marché en cas de crise énergétique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.